Garantie de livraison (GL) & garantie de remboursement (GR) — constructeur de maison individuelle
Obligatoire pour tout contrat de construction de maison individuelle. Obtenez votre attestation de caution solidaire au bénéfice du maître d'ouvrage, souscrite 100 % en ligne, garantissant l'achèvement de la maison au prix et délais convenus.
En bref
Une obligation légale
Loi du 19 décembre 1990 — garantie de livraison exigée pour tout CCMI, avant l'ouverture du chantier.
Bénéficiaire : le maître d'ouvrage
Le particulier qui fait construire, protégé contre l'abandon de chantier et les surcoûts.
Achèvement garanti
Le garant fait terminer la maison au prix et dans les délais convenus en cas de défaillance.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L231-1 et suivants (avec fourniture de plan) et L232-1 (sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour protéger le particulier qui fait construire, le constructeur doit fournir deux garanties financières délivrées par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé : la garantie de livraison et, selon le montage financier, la garantie de remboursement.
Tout constructeur signant un CCMI. Il souscrit la garantie ; le maître d'ouvrage (le particulier accédant à la propriété) en est le bénéficiaire protégé.
Une caution solidaire garantissant l'achèvement de la maison. La garantie de livraison est obligatoire et d'ordre public (art. L231-6) : son attestation est annexée au contrat.
La garantie de livraison couvre la période de l'ouverture du chantier jusqu'à la réception des travaux, ou en cas de réserves, jusqu'à leur levée.
Elles se relaient dans le temps : la garantie de remboursement protège l'argent versé avant les travaux, la garantie de livraison protège l'exécution des travaux une fois le chantier démarré.
Rembourse au maître d'ouvrage les sommes versées avant l'ouverture du chantier si le contrat ne se réalise pas : conditions suspensives non levées (prêt, permis, terrain, assurance dommages-ouvrage), non-démarrage ou résiliation avant travaux. Les sommes sont restituées sans retenue.
Garantit l'achèvement de la maison au prix et délais convenus à compter de l'ouverture du chantier. En cas de défaillance du constructeur, le garant fait terminer la construction, prend en charge les surcoûts d'achèvement (franchise de 5 % max) et les pénalités de retard.
Les appels de fonds d'un CCMI avec fourniture de plan sont plafonnés par la loi à chaque étape d'avancement. La garantie de livraison sécurise l'achèvement quel que soit le stade atteint.
| Étape d'avancement | % maximum cumulé du prix |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d'eau (toiture) | 60 % |
| Cloisons + mise hors d'air | 75 % |
| Achèvement des équipements | 95 % |
| Réception des travaux (solde) | 100 % |
Barème indicatif de l'article R231-7 du CCH (CCMI avec fourniture de plan). Un échéancier spécifique s'applique à la construction préfabriquée.
Contrat CCMI, plans, prix convenu et informations sur votre société de construction.
Le garant analyse votre solidité financière et vous transmet la prime de la garantie.
Attestation de garantie de livraison à annexer au contrat, prête pour le déblocage des fonds.
Oui. L'article L231-6 du CCH l'impose pour tout contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan (art. L232-1). Le constructeur doit la fournir au plus tard à l'ouverture du chantier, et son attestation est annexée au contrat.
La garantie de remboursement rembourse les sommes versées avant le début des travaux si le projet n'aboutit pas. La garantie de livraison garantit l'achèvement de la maison au prix et délais convenus une fois le chantier lancé.
Le constructeur la souscrit et en supporte le coût. Le maître d'ouvrage — le particulier qui fait construire — en est le bénéficiaire protégé, sans surcoût direct.
Uniquement si le constructeur demande des paiements avant l'ouverture du chantier au-delà du dépôt de garantie de 3 % consigné (art. L231-4). Dans ce cas, la GR couvre ces sommes anticipées.
Le garant fait achever la maison, prend en charge le surcoût d'achèvement (franchise de 5 % maximum à la charge du maître d'ouvrage) et verse les pénalités de retard prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
À la réception des travaux, ou en cas de réserves, à leur levée. Elle couvre donc toute la période de construction, de l'ouverture du chantier à la remise conforme de la maison.
Oui. L'obligation de garantie de livraison s'applique également au CCMI sans fourniture de plan (art. L232-1 du CCH).
Souscrivez votre garantie de livraison et de remboursement en ligne et obtenez l'attestation à annexer à vos contrats.
Souscrire ma garantie CCMI